1. Préambule et identité de l'éditeur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Luciole Quest (ci-après l'« Application ») et du site web associé luciole.akateria.fr (ci-après le « Site »), ensemble désignés comme le « Service ».
1.1 Identité de l'éditeur
Le Service est édité par :
- Tina Semashko, entrepreneur individuel
- Enseigne : AKATERIA WEB
- SIRET : 929 791 820 00012
- Code APE : 62.01Z (Programmation informatique)
- Siège : 1 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France
- Marque commerciale : Akateria Studio
- Email :
contact@akateria.fr
(ci-après l'« Éditeur »)
1.2 Mentions légales (LCEN)
Conformément à l'article 6, III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
- Directeur de la publication : Tina Semashko
- Hébergeur du Site : GitHub, Inc. (filiale de Microsoft Corporation), 88 Colin P Kelly Jr Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — https://github.com
- Hébergeur des données applicatives : Supabase Inc., région UE-Ireland (
aws-1-eu-west-1)
2. Définitions
Dans les présentes CGU :
- « Service » : l'Application Luciole Quest et le Site
luciole.akateria.fr. - « Utilisateur » ou « Parent » : toute personne majeure ayant créé un compte pour utiliser l'Application.
- « Enfant » : tout mineur jouant à une chasse au trésor configurée par un Parent, sans création de compte personnel.
- « Compte » : l'espace personnel du Parent, accessible par email et mot de passe.
- « Contenu Utilisateur » : toute information, texte, photo, ou autre contenu publié par le Parent dans le cadre de l'utilisation du Service.
- « Contenu Akateria » : l'Application elle-même, son code source, son design, sa charte graphique, ses illustrations (incluant la mascotte Lux), ainsi que tous les éléments associés à la marque Akateria Studio.
3. Acceptation et modifications des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleinement et sans réserve des présentes CGU. Lors de la création de votre Compte, vous acceptez expressément ces CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
- Toute modification sera publiée sur cette page et la date en haut du document sera mise à jour.
- Les modifications substantielles (changement de tarification, modification des conditions d'utilisation ou ajout d'une obligation à votre charge) devront être acceptées dans l'Application pour pouvoir continuer à l'utiliser.
La version applicable des CGU est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
4. Description du Service
Luciole Quest est une application de chasse au trésor familiale. Le Parent crée des « chasses » composées de lieux à découvrir, d'énigmes textuelles (rédigées manuellement ou générées à l'aide d'une intelligence artificielle) et, facultativement, de photos d'indices ou de validation. L'Enfant joue à ces chasses sur le téléphone du Parent en saisissant un code de partie fourni par ce dernier.
Le Service est destiné à un usage familial et privé, dans un cadre supervisé par un parent ou un tuteur légal. L'Application n'est pas conçue pour être utilisée de manière autonome par des enfants sans la supervision active d'un adulte.
Les énigmes générées à l'aide d'une intelligence artificielle (Mistral AI) sont fournies à titre indicatif. L'Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur pertinence, ni leur adéquation à l'âge de l'Enfant. Il incombe au Parent de relire et, le cas échéant, de modifier les énigmes générées avant de les utiliser dans une partie.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir un taux de disponibilité particulier (voir §12).
5. Inscription et Compte
5.1 Conditions d'inscription
La création d'un Compte est strictement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans minimum). En vous inscrivant, vous attestez :
- Être âgé d'au moins 18 ans.
- Agir en qualité de parent, tuteur légal, ou responsable d'un mineur que vous souhaitez faire jouer à l'Application.
- Avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
- Fournir des informations exactes et à jour (notamment votre adresse email).
5.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable :
- De la confidentialité de votre mot de passe.
- De toutes les activités effectuées depuis votre Compte.
- De la mise à jour de vos informations en cas de changement.
En cas d'utilisation non autorisée de votre Compte, contactez-nous immédiatement à contact@akateria.fr.
5.3 Un compte par personne physique
Sauf accord exprès de l'Éditeur, un Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte. La création de comptes multiples par une même personne physique est interdite.
6. Utilisation acceptable du Service
6.1 Engagements de l'Utilisateur
En utilisant le Service, vous vous engagez à :
- L'utiliser dans un cadre strictement personnel, familial et non professionnel, à l'exclusion de tout usage commercial sans accord préalable écrit de l'Éditeur.
- Respecter la législation française applicable.
- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers (droits d'auteur, droit à l'image, vie privée, etc.).
- Superviser l'utilisation de l'Application par votre enfant.
6.2 Comportements interdits
Sont strictement interdits :
- La publication de contenu illicite, illégal, diffamatoire, injurieux, raciste, pornographique, violent ou contraire aux bonnes mœurs.
- La publication de photos ou d'informations concernant des tiers (y compris des enfants autres que les vôtres) sans leur consentement ou celui de leurs représentants légaux.
- L'utilisation du Service à des fins commerciales, publicitaires, de prospection ou de revente sans accord préalable.
- La collecte automatisée de données depuis le Service (scraping, crawling).
- Toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité, de rétro-ingénierie (reverse engineering), de décompilation ou de modification du code de l'Application.
- L'usurpation de l'identité d'un tiers ou la fourniture de fausses informations lors de l'inscription.
- La création de plusieurs Comptes par une même personne physique sans accord exprès de l'Éditeur.
6.3 Droit de l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de :
- Refuser, supprimer ou modifier tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU dont il aurait connaissance.
- Suspendre ou résilier tout Compte en cas de violation des CGU (voir §10).
- Coopérer avec toute autorité judiciaire ou administrative en cas de demande légale.
L'Éditeur ne procède pas à une surveillance active des contenus publiés par les Utilisateurs. Conformément à l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, sa responsabilité ne peut être engagée qu'à compter du moment où il a connaissance effective d'un contenu manifestement illicite et n'agit pas promptement pour le retirer.
7. Contenu Utilisateur
7.1 Propriété
Vous conservez l'intégralité de vos droits sur les Contenus Utilisateur que vous publiez (titres de chasses, descriptions, énigmes, photos, indices). L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.
7.2 Licence accordée à l'Éditeur
Pour permettre le fonctionnement du Service, vous accordez à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée de l'utilisation du Service, lui permettant exclusivement de :
- Stocker vos Contenus Utilisateur sur ses serveurs et chez ses sous-traitants techniques (voir Politique de confidentialité).
- Les afficher à votre attention et à celle de l'Enfant que vous faites jouer.
- Les transmettre à l'API Mistral AI uniquement pour la génération automatique d'énigmes lorsque vous demandez explicitement cette fonctionnalité.
Cette licence cesse automatiquement à la suppression des contenus concernés ou de votre Compte.
7.3 Garantie de l'Utilisateur
Vous garantissez que les Contenus Utilisateur que vous publiez :
- Vous appartiennent ou que vous disposez des droits nécessaires pour les publier.
- Ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
- Respectent les présentes CGU.
Vous reconnaissez être seul responsable du contenu que vous publiez et garantissez l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.
7.4 Recommandations sur les photos
Compte tenu des limitations techniques actuelles (voir §10 de la Politique de confidentialité), il est fortement recommandé de ne pas inclure dans les photos téléversées :
- Des enfants identifiables (visages, prénoms écrits sur des objets, etc.), à l'exception de votre propre enfant et avec discernement.
- Des informations personnelles (adresses, documents, plaques d'immatriculation, etc.).
- Tout contenu que vous ne souhaiteriez pas voir potentiellement diffusé.
L'Application affiche un avertissement à cet effet à chaque téléversement de photo.
8. Propriété intellectuelle de l'Éditeur
L'Application, le Site, leur code source, leur charte graphique, leurs illustrations (incluant la mascotte Lux), leurs textes, ainsi que la marque Akateria Studio, sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, partielle ou totale, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Tarification
9.1 Gratuité actuelle
À la date des présentes CGU, l'Application est proposée gratuitement à l'ensemble des Utilisateurs, sans achat intégré ni abonnement.
9.2 Évolutions futures
L'Éditeur se réserve la possibilité d'introduire à l'avenir des fonctionnalités payantes (par exemple : limites étendues, fonctionnalités premium). Le cas échéant :
- Les achats seront effectués exclusivement via les systèmes de paiement de l'App Store d'Apple et du Google Play Store (Apple StoreKit / Google Play Billing). L'Éditeur ne traite directement aucun moyen de paiement.
- Le détail des fonctionnalités payantes, leurs prix et leurs conditions vous seront clairement présentés avant tout achat, et votre consentement explicite sera requis.
- Aucun achat n'est imposé pour continuer à utiliser les fonctionnalités déjà accessibles gratuitement.
- Les achats effectués via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store sont soumis exclusivement aux conditions de facturation et de remboursement de ces plateformes. L'Éditeur ne traite ni les paiements ni les demandes de remboursement, qui doivent être adressées directement à Apple ou Google via votre compte utilisateur.
- Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat avec votre accord exprès et renoncement à ce droit.
10. Suspension et résiliation du Compte
10.1 Résiliation par l'Utilisateur
Vous pouvez à tout moment supprimer votre Compte en nous contactant à l'adresse contact@akateria.fr (ou via la fonctionnalité prévue à cet effet dans l'Application, lorsqu'elle sera disponible). La suppression entraîne, dans un délai maximal de 30 jours, la suppression de vos données actives, sous réserve des obligations légales de conservation et des délais techniques liés aux sauvegardes éventuelles.
10.2 Suppression dans des cas exceptionnels
Outre les cas prévus au §10.3, l'Éditeur peut être amené à supprimer un Compte ou les données associées dans des situations exceptionnelles, notamment :
- Incidents de sécurité majeurs, attaques sur le Service.
- Nécessité technique liée à la maintenance ou à l'évolution du Service.
- Autres circonstances portant atteinte au bon fonctionnement du Service ou aux droits des autres Utilisateurs.
Dans la mesure du possible, l'Utilisateur sera informé par email à l'adresse associée au Compte au moins 30 jours avant la suppression effective.
10.3 Suspension ou résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier votre Compte, sans préavis en cas de manquement grave (notamment publication de contenu illicite, atteinte aux tiers ou fraude), ou après notification préalable et mise en demeure restée infructueuse en cas de manquement non grave, dans les cas suivants :
- Violation grave des présentes CGU.
- Publication de contenu illicite ou portant atteinte à un tiers.
- Demande émanant d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.
- Comportement abusif portant atteinte au bon fonctionnement du Service ou aux autres Utilisateurs.
En cas de résiliation pour faute, l'Éditeur vous notifiera par email les motifs de la résiliation. Vous pourrez contester cette décision en répondant à cet email.
11. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas un taux de disponibilité particulier.
L'accès au Service peut être temporairement suspendu en cas de :
- Maintenance technique.
- Difficultés techniques imprévisibles.
- Cas de force majeure (voir §13).
- Décision de l'Éditeur, notifiée préalablement aux Utilisateurs sauf urgence.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption du Service indépendante de sa volonté.
12. Garantie et limitation de responsabilité
12.1 Service fourni « en l'état »
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, autre que celles imposées par la loi française. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu, ou parfaitement adapté à un usage particulier.
12.2 Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi française, la responsabilité de l'Éditeur est limitée :
- Aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.
- Lorsque le Service est fourni à titre payant, à un montant total ne pouvant excéder les sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Lorsque le Service est fourni gratuitement, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la loi applicable.
L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
- Des contenus publiés par les Utilisateurs.
- Des conséquences d'une diffusion de contenu par l'Utilisateur lui-même (par exemple : partage volontaire d'une URL de photo).
- Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur (oubli de mot de passe sans réinitialisation, suppression accidentelle, etc.).
12.3 Exceptions
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas aux cas dans lesquels la limitation de responsabilité est légalement prohibée, notamment :
- Faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.
- Atteinte à l'intégrité physique de la personne.
- Violation des droits fondamentaux protégés par le RGPD ou la loi Informatique et Libertés.
13. Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance majeure de prestataires techniques tiers, d'attaques informatiques, de catastrophes naturelles ou de décisions des autorités publiques.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
15. Loi applicable et juridiction
15.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
15.2 Règlement amiable
En cas de litige, vous êtes invité à nous contacter en priorité à l'adresse contact@akateria.fr afin de rechercher une solution amiable.
Vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : la liste des médiateurs disponibles est consultable sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15.3 Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relèvera de la compétence des tribunaux français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation protégeant les consommateurs, en tant que consommateur résidant en France ou dans l'Union européenne, vous conservez la faculté de saisir, à votre choix :
- Le tribunal du lieu où vous demeurez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
- Le tribunal du lieu où l'Éditeur est domicilié.
16. Dispositions diverses
16.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur.
16.2 Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
16.3 Renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16.4 Cession
Vous ne pouvez céder à un tiers vos droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email :
contact@akateria.fr - Éditeur : Tina Semashko, entrepreneur individuel
- Enseigne : AKATERIA WEB
- SIRET : 929 791 820 00012
- Adresse : 1 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France